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Services publiques facultatifs :offrent une ........ prestation (sport, culture ,aide aux personnes). On peut les ......... légalement facilement. Ex : avoir un théâtre
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- Application de la théorie de l'état de la législation antérieure. Si le législateur a déjà engagé les termes d'accès à cette profession (taxi), le pouvoir règlementaire est compétent pour introduire de nouvelles limites.
- dispose que le corps est inviolable (on confère un corps un caractère proche du sacré)
- Trois critères cumulatifs pour qu'une personne privée puisse être regardée comme gérant une activité de SP : mission d'intérêt général, exercice de PPP, contrôle de l'administration sur l'activité.