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Suprématie de la Constitution sur les normes internationales + juge que de l'ordre interne, ne se prononce pas sur le droit international
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- Un régime de retraite supplémentaire dit "additif" est :1. A cotisations définies2. Un régime dans lequel la retraite est liquidable à tout moment3. Un régime dont la prestation est indépendante de celles d'autres régimes4. Un régime qui tient compte des prestations d'autres régimes5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Constitutions are the highest sources of law.
- la chambre criminelle de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal