Want to know:
Tout ce qu'ils ont acquis avant mariage reste leur propriété personnel (biens propres dont biens reçus ou donation pendant le mariage)Les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux sont réputés être des biens communs (50% chacun), cela comprend également les revenus provenant de l'act pro des époux.-> En cas de dissolution: présomption de communauté: si un des époux souhaite se prévaloir de la propriété d'un bien il devra en fournir la preuve
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Qui est spécialiste de la revue de presse ?
- Réserves à la convention pour la prévention et répression du crime de géno ide, avis consultatif CIJ (1951)
- Assistance médicale gratuite (1893)Assistance à l'enfance (1904)Assistance aux vieillards infirmes et incurables (1905)Assistance aux familles nombreuses (1913)