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usage innaproprié des avertisseurs sonores et lumineux avec un véhicule de service sans nécessité liée à l'exécution d'une mission
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- Le maire ne peut agir que si, au vu des circonstances locales, la préservation de l'ordre public justifiait des mesures plus restrictives. (Concours PS (lutte contre le covid) + PG du maire). Ici, le CE a considéré que l'imposition du port du masque dans sa commune n'était pas justifiée.
- Le TC interprète le principe de séparation des autorités admin et judiciaires comme donnant au JA la compétence des litiges relatifs aux AAU.
- Dans le cadre de la réglementation actuelle, la pension de réversion pour l'ARRCO :1. Est soumise à condition (ressources du conjoint et nombre d'enfants élevés)2. Est de 50 % lorsqu'elle est liquidée sans abattement3. Peut être perçu à partir de 55 ans4. Est de 60 % lorsqu'elle est liquidée sans abattement5. Aucune de ces réponses n'est correcte.