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When an agreement lacks one of the required elements or has not been formed in conformance with the law from the outset, the contract is considered void.a. Trueb. False
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- voyelle antérieure écartée ouverte
- 1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation
- Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire et proportionnée. Mesure proportionnée = si aucune autre mesure moins attentatoire à la liberté aurait permis de prévenir ou de faire cesser le trouble à l'ordre public. Une menace de trouble à l'ordre public suffit, menace suffisamment probante, tangible.