- was with intentional torts, to recover for negligence you must cause an actual injury or damage to another
- if you post to a password protected website courts will always give you an "expectation of privacy"
- tort law is designed to protect a person from injury
- vicarious liability means a business will only be responsible for the intentional torts of employees
- liable for negligence but be foreseeable to you
- our society imposes a duty on you not to injure anyone
- What is a specific vote to approve a fundamental change or to remove a director?
- Quand Olympe de gouges remettra en cause ce texte et comment ?
- Nous dépendons de quelle convention collective ?
- La règle de droit est impersonnelle et générale (Vrai ou Faux)
- le VRP est-il indépendant de la marque ?
- l'agent commercial est il indépendant de la marque ?
- pour agir en justice le préjudice matériel dont je dois faire état doit être supérieur à
- Le contrat de vente doit-il est nécessairement écrit ?
- Conv des nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- Conv des nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Conv des nations unies sur les droits de l'enfant
- Conv européenne des droits de l'Homme
- Mise en place de la Cour des comptes
- LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)