- Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive
- Divulgation malveillante de données personnelles
- Entrave à l'exercice de la fonction d'enseignant
- Entrave à l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique
- Violation des dispositions relatives à la police des cultes pour des associations culturelles ou inscrites de droit local à un objet culturel
- Méconnaissance de l'obligation de retrait de contenus à caractère terroriste ou du blocage d'accès à ces contenus
- Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
- Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Atteintes sécu elles sur un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité
- Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Le préfet est le représentant de l'état dans le département:A) vraiB) faux
- Le préfet de police de Paris:A) est le supérieur du préfet de ParisB) est sous les ordres du préfet de ParisC) est aussi préfet de ParisD) est commissaire de police
- Les actes de la commune qui doivent être transmis au préfet sont:A) tous les actesB) les délibérations du conseil municipalC) les actes à caractère réglementaire
- Le préfet peut sanctionner un policier municipal :A) en lui retirant son agrément B) en demandant au maire une sanction disciplinaire C) en portant plainte contre lui
- Le préfet présidé le conseil municipal pour l'adoption du budget:A) vraiB) faux
- Les préfets sont nommés par:A) décret du ministère de l'intérieurB) décret du 1er ministre C) en conseil des ministres par décret du président de la république D) après l'avis du président de la région
- Le préfet exerce sur les collectivités territoriales:A) un contrôle à posteriori B) un contrôle à priori C) un contrôle à fortiori D) un contrôle à acapella
- Le préfet est un fonctionnaire de l'état ?A) vrai B) faux
- Le préfet dépend du ministère de l'intérieur ?A) vraiB) faux
- Le préfet :A) est un officier de police judiciaireB) est une autorité décentralisée C) est une autorité déconcentréeD) est une autorité indépendante