- L'UE n'instruit pas un procès des SP elle fait pire elle ignore largement l'existence des SP.
- pour exercer une action en justice on doit saisir la
- L'administration a pour but de protéger l'IG
- juger l'administration c'est encore administrer
- l'UE compte combien d'état membres ?
- Le CE est au sommet, au centre et à la base de l'ordre juridictionnelle administratif
- L'erreur consiste à croire que ce qui est faux est vrai et que ce qui est vrai est faux.
- les trois opération intellectuelle du droit dans un cas de figure
- La RC est basée sur la faute qui a engendré une victime
- les parties sont leur propre législateur
- tout ce qui augmente la liberté augmente la respo
- il n'y a qu'une seule façon de dire oui c'est "oui" toutes les autres façons veulent dire non
- la liberté est la règle, la restriction l'exception
- principe de précaution / principe de responsabilité
- la faute est un manquement à une obligation préexistante
- Il n'y a pas nécessairement besoin de faute pour qu'il y ait RC (centrer l'analyse sur la victime)
- Le service public est la pierre angulaire du droit administratif
- le tribunal de commerce sont constitué non pas de magistrat mais de
- au dessus de combien on peut d'euros peut-on faire appel ?
- So when were these letters probably written?