- ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la sécurité sociale
- article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travauilleurs handicapés
- 1. Quelle est la portée de l'arrêt Mickelsson ?
- Si la prestation ne peut être déterminée avec précision au moment de la conclusion du contrat, comment doit-elle être caractérisée ?
- Quelle est la sanction lorsque l'objet d'un contrat est contraire à l'ordre public ?
- Election des députés européens au suffrage universel
- Dans les contrats d'adhésion, qu'est-ce qui caractérise la clause abusive
- S'agissant des contratsDans quels situations le Code civil prévoit la lésion ?
- Traité ayant instauré le monopole d'initiative de proposition d'un acte à la Commission
- La prestation doit-elle être déterminée ?
- - Vrai justice ≠ celle des H (pas de constance, règle universelle) mais c'est celle de Dieu, la justice n'est pas dans les coutumes mais dans les lois naturelles.- Réfutation (si il y avait un droit naturel sur lequel se fonde le droit positif on trouverait des lois constantes et universelles, or il n'y en a pas)Il faut s'en tenir aux lois en vigueur et faire attention aux idées révolutionnaires car cela peut conduire au chaos
- Pas sûr la raison mais son autorité réside dans le fait qu'elle est accepté, donc en analyse à rien Conclusion : La justice des hommes qui se réduit à la coutume n'est fondé sur rien, n'a aucune valeur.
- Motif économique est-il inhérent à la personne ?
- HobbesAliénation des volontés individuelles dans la volonté du souverain
- Défend la conception platonicienne, justice qui ne dépend d'aucune expérience donc pas d'obstacle
- La question qu’on peut se poser est de savoir si cette mesure n’est pas attentatoire au droit de propriété des minoritaires. Est-ce que ce n’est pas une hérésie juridique ?
- Justice = application de la loi et quand elle est stricte, mécanique paradoxalement elle peut produire des injustices (un jugement peut-être juste mais non équitable)Le Pb: contradiction à distinguer le « juste » (conforme à la loi, légal) et « l'équitable »( ce qui est juste sans etre forcément conforme à la loi)Solution : l'égalité ne s'oppose pas à la justice légale mais en est le correctif Explication : la loi = général, elle ne peut pas prévoir tout les cas particuliers, équité = application de la justice légale qui tient compte de la particularité de chacun
- Exemple BenthamLa solution = celle qui apporte le bonheur pour le plus grand nombre.Or : danger pour les minorités (handicaps)