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clause introduite dans un contrat par laquelle les parties à ce contrat s'engagent à soumettre tout litige lié à ce contrat à un tribunal arbitral, les parties se sont mis d'accord avant même que le litige survienne et qu'en cas de litige, ce ne sera pas le tribunal d'Etat saisi mais un tribunal arbitral, cette clause compromissoire a longtemps été valable que pour les contrats conclus professionnellement mais cela a changé avec la loi du 18 novembre 2016 qui a réécrit l'article 2061 du code civil

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