- les grands principes directeurs qui gouvernent tout procès doivent être respectés, comme le principe du contradictoire qui veut que l'ensemble du tribunal entende les arguments de chacune des deux parties, ou le principe de motivation de la sentence arbitrale où les arbitres doivent préciser pourquoi il tranche en faveur de l'un ou l'autre, la seule chose qui change c'est quand les parties demandes à l'arbitre de statuer en équité
- loi pour la justice du 21ème siècle ayant eu pour conséquence principales d'avoir donné une liste de modes alternatifs de règlement et d'en avoir réorganisé le fonctionnement
- procédure organisée sur un mode juridictionnel ce qui veut dire qu'elle ressemble beaucoup à la procédure qui est mise en oeuvre par un tribunal de l'Etat, les principales différences sont que ce n'est pas un tribunal d'Etat qui rend les sentences arbitrales, et que même si en principe l'arbitre rend une décision en droit en vertu de la loi, il peut préférer juger non pas en fonction d'une loi mais en équité.
- désigne un certain nombre de comportements d'avocats, de lobbys, d'association qui font des analyses systématiques de jurisprudence de façon à anticiper l'issue du procès
- arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international
- convention par laquelle les parties soumettent un litige né à l'arbitrage, cela veut dire que le compromis intervient lorsque le différend est apparu, le compromis est valable tant en matière civile que commerciale mais il y a des exceptions, des matières où il ne peut y avoir de compromis comme le divorce, les collectivités publiques
- justiciables qui renoncent à faire valoir leurs droits
- organisé sous deux formes, l'arbitrage judiciaire et l'arbitrage processuel, l'arbitrage judiciaire intervient devant un juge Etatique, quand les parties à un litige autorise le juge à statuer en considération de l'équité, il se comporte alors en amiable compositeur quand l'arbitrage processuel faire intervenir une autorité privée dans le litige qui est un arbitre, souvent plusieurs personnes on parle donc de tribunal arbitral, il statuera en droit en équité rendant une sentence arbitrale
- deux types de conventions d'arbitrage prévues à l'article 1442 du code de procédure civile, le compromis et la clause compromissoire
- l'arbitrage et la conciliation et la médiation contractuelle
- 2e notion fondanentale : les intermédiaires pour passer de l'ADN aux protéines, les ARNt
- texte inscrit dans le mouvement d'économie engagé sous Rachida Dati à travers une de ces dispositions, la fusion des tribunaux d'instance et grande instance
- les juridictions sont engorgées et le développement des phénomènes de non recours
- deux articles de la Constitution, les articles 64 et 65 qui mettent en place le Conseil supérieur de la magistrature, complétés par une ordonnance ayant valeur administrative du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
- Georges GAMOW, mathématicien et biologiste, détermine qu'il faut des séquences d'au moins 3 bases dans le code de l'ADN
- modes alternatifs de règlement des conflits ou des différends faisant suite à l'engorgement des tribunaux, renvoie à l'idée que l'on pourrait régler un différend entre deux justiciables sans devoir aller devant une juridiction
- à cause de l'engorgement des tribunaux, le temps moyen entre le dépôt d'une action en justice et le moment où le juge rendra sa décision est de plusieurs mois voir années
- le code de l'organisation judiciaire et le code de la justice administrative
- traite du fonctionnement des juridiction de l'ordre administratif
- règles qui traitent du fonctionnement des juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire, il est complété par plusieurs codes, le code de procédure civile et le code de procédure pénale