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10. Les impôts indirects :a. sont perçus au profit des collectivités locales b. peuvent être perçus par les entreprisesc. constituent une faible part des ressources fiscales de l'Etat
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- 17. Les entreprises déterminent leur résultat imposable :a. à partir des règles de la comptabilité de caisseb. en incluant le résultat de leurs filiales à l'étranger c. sur une même période que leur exercice comptable
- 97. Le juge des contentieux de la protection est :a) un juge d'instruction spécialisé dans les crimes subis par des mineursb) un juge d'instruction spécialisé dans les crimes commis par un mineurc) un juge spécialise dans le non-respect des gestes barrièresd) un juge du tribunal judiciaire
- 40. Le conseil de prud'hommes comportea) une section de l'industrieb) une section de l'encadrementc) une section de commerced) une section de l'agriculture