- quelle accords permet reconnaissance de l'autorité de la chose jugée pour les pays de l'UE
- LP de formes sont d'application immédiates
- Jp : rétroactivité de la déclaration d'inconstitutionnalité
- article : toute personne ayant commit une infraction sur le territoire français peut ê jugé mm si de nationalité étrangère et a déjà été jugé dans son pays pr mm infraction
- JP : si dans une loi complexe, les disposions ne sauraient être divisible, elles ne sauraient être arbitrairement scindés !
- disproportion manifeste JP :cc censure la sanction de fraude fiscale en réparation à hauteur de 20 % du CA de la société : 0 de lien entre taux de l'amende et la gravité des faits
- JP = punition plus lourde de la 2nd infraction n cas de récidive
- exception de CASS 2 mars 2015 :mesure de rétention de sûreté 2008 > d'application immédiate ?
- article qui inclue les espaces maritimes + aériens dans la définition du territoire de la R
- article : la FR possède des pv de police qui permettent d'autoriser ou interdire le survol par de aéronefs étrangers
- article : réprime les petites violences, menaces, entraves, voie de fait etc... à la circulation des personnes dans les parties communes d"un immeuble
- JP : report de l'application d'un revirement de JP en matière de fusion absorption
- article : non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères
- article précise cmt pt se réaliser contrainte phy/morale commise c/ 1 mineur dans le cadre d'1 SA ou viole.
- 1 loi pt elle rétroagit dans le cas ou les faits ont définitivement été jugé ?
- JP : dans le cas de Desrosiers, la JP peut apprécier le texte de manière globale
- JP : la prescription de l'action publique en matière d'infraction d'habitude court à partir du 2ème acte constitutif
- JP : le blanchiment d'argents une infraction instantanée qui se compose en deux volets : justification mensongère de l'origine d'1 bien + concours à la dissimulation ou conversion directe d'un crime ou un délit
- JP : rétroactivité des revirements JP ssi raisonnablement prévisible + gravité de la conséquence de la nouvelle interprétation
- JP : MDS n'est pas une peine au sens de 'l'article 7-1 CESDH et dt ê qualifié de mesure préventive pour laquelle le pp de non R ne s'applique pas