- JP : hypothèse d'interprétation du juge : assimilation d'appel tel malveillant à l'envoi réitéré de SMS => aujourd'hui prévu dans texte incrim
- JP : rétroactivité des revirements JP ssi raisonnablement prévisible + gravité de la conséquence de la nouvelle interprétation
- JP : Une loi nouvelle ne peut être rétroactive par nature = same pour LI
- disproportion manifeste : peine de prison à perpétuité + période de sûreté = violation de o'article 3 CEDH
- JP : hypothèse d'interprétation du juge : viol par surprise consiste en l'emploi de stratagème destinée à dissimuler id et caractéristiques physiques d'une personne dans le but de surprendre consentement d'une personne pour e, obtenir des faveurs sexuelles => surprise et caractérisée par le mode opératoire
- JP : le pp de N R de la LP ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle s'applique à des faits déjà incriminé par la loi ancienne
- JP : CC incrimine l'utilisation de l'infraction de recel pour pour détourner la décision (CC, 10 février 2017)
- article qui sanctionne et incrimine le délit d'intrusion dans un établissement scolaire
- conflit de qualification entre deux articles sur le harcèlement sexuel avec deux infractions redondantes
- JP : hypothèse d'interprétation du juge pr réprimer le revenge porn, le législateur vient ajouter un article 226-2-1 CP (punition meme si consentement a la captation d'image)
- Jp : la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur !!! Le CC se limite simplement à assurer l'absence de disproportion manifeste entre infraction et peine encourue
- si le législateur instaure des peines ≠ pour une meme infraction il viole le principe de légalité
- JP : chambre criminelle de la cour de cassation écarte une loi interdisant les sondanges d'opinions pré électoraux car contraire article 10 CEDH : liberté d'expression
- JP : hypothèse d'interprétation du juge restrictive : délit d'homicide involontaire reprime le ft de donner la mort par negligence, imprudence ou inattention = mort d'un foetus = pas homicide car pas né viable
- JP : cass approuve la relaxe d'un importateur de vin italien. Les vins importés n'étaient pas conforme à la loi française mais répondait à l'exigence d'un règlement communautaire => montre que le justiciable peut demander d'écarter un texte car inconventionnel
- Jp : toute porhibition d'ordre pénal doit être suffisamment prévisible
- cassation d'un arrêt du fond qui prononce 1 peine complémentaire de suspension de permis non prévu par la loi
- article : punition de l'esclavage : 5 ans prison + 150 k euros
- article : rapprochement des dispo législatives et réglementaires des EM en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en couvre efficace d'une politique de l'union
- refus de l'interprétation littérale d'un décret de 1917 JP