- JP : chambre criminelle de la cour de cassation écarte une loi interdisant les sondanges d'opinions pré électoraux car contraire article 10 CEDH : liberté d'expression
- JP : cass neutralise l'incrimination 'importation de médicament vétérinaire car contrainte au droit européen => car disposition pas encore transposée dans le droit interne
- JP : une directive communautaire ne peut pas fonder une condamnation ouïr un comportement fiscal qui n'est pas interdite en France
- article qui incrimine la consultation régulière de site terroriste
- JP : CC censure le délit de harcèlement sexuel
- Jp : exigence de prévisibilité passe par clarté et précision
- article : juge pénal compétent pour apprécier l l&galité des actes réglementaires et administratifs individuels si la solution. dépend de l'issu du procès pénal
- article : possibilité de redemande d'une affaire si condmanation de la FR
- JP : trib des conflits donne la possibilité au juge pénale d'exercer un contrôle de légalité des actes administratifs individuel dès lors qu'ils ont une influence sur la solution du procès pénal
- article : textes internationaux doivent être ratifiés pour avoir une valeur > à la loi
- article : saisine de la CJUE si violation de la clause de sauvegarde des identités nationales
- JP : les juridictions pénales peuvent apporter des précisions complémentaires pour rendre la loi conforme au pp de légalité
- article : autres acteurs peuvent créer des contraventions mais que de 1ere classe
- JP = pas contraire au principe de légalité de justifier une infraction par une coutume
- JP : délit d'offence au chef d'état viole l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression)
- JP : nul ne peut être responsable pour un fait qu'il n'a pas voulu ni commit
- sources du conseil de l'Europe contiennent des pp fondamentaux du DP = pp de légalité
- JP : CC invalide au nom de la L d'expression le délit de consultation habituelle des sites faisant l'apologie du terrorisme
- article : UE peut établir des régles minimales pour établir des infractions : éco, enviro, socio
- JP : appréciation d'une faute d'une personne poursuivie pour le délit de tromperie (coutume))