- bacteriostatique de synthese sulfamide = analogue structuraux de l'acide para-aminobenzoique (paba)2-4 diaminopyrimidines = analogue structuraux de l'acide foliqueinhibition de la synthese ac. tetrahydrofolique = inhibition synthese purines et pyrimidines = inhibition synthse ac. nucleiques
- Donc condamnation du CE luxembourgeois car procédure ne garantit pas qu'il soit impartial.
- problème de la CEDH: commissaire du gouvernement se retire avec les autres juges : du point de vue des apparences
- inhibiteur de la synthese de la paroi bacterie analogue structural de l'alanineinhibiteur competitif de l'alanine racemase = incapacite a faire de l'alanineGram+ neurotoxique
- : le commissaire du gouvernement a pour mission de formuler en tte indépendance la solution qu'appelle le litige soumis a la juridiction.
- Dans ts les cas où la France tenue par un traité internationale ne respecte pas les obligations decoulant de celui ci peut être condamner a payer dommages et intérêts aux victimes de préjudice résultant de ce non respect des obligations.
- l'Etat ne peut pas se prévaloir devant le JA d'une directive qu'il n'a pas transposé dans les délais
- CE affirme qu'un particulier peut se prévaloir d'une directive non transposée dans les délais mais le CE précise que cela n'est possible que si le recours vise un acte administratif réglementaire
- jurisprudence Le CE pr la 1ère fois engage la responsabilité de l'Etat pr absence de transposition (que pour actes réglementaire)
- le CE affirme que désormais les directives non transposées dans les délais impartis sont transposable peu importe que cela soit un acte individuel ou réglementaire.
- reconnaissance de la primauté des lois antérieures et postérieures aux traités
- en cas de non respect de l'obligation par l'autorité compétente d'abroger un acte réglementaire contraire a une directive non transposée.
- les actes administratifs réglementaires contraire a une directive non transposée dans les délais doivent être abrogée par l'autorité administrative compétente.
- LA CJUE engage la responsabilité de l'Etat all pr ne pas avoir édicter une loi de transposition dans les délais. Allemagne condamnée a payer préjudice à une société a cause du retard de la transposition.
- Jurisprudence invoquer stipulations droit ordinaire européen devant cours de justice et juridictions nationales dès que effet direct
- CE a son tour en son fondant sur 88-1 de la C affirme que la transposition des directives européenne résulte d'une exigence constitutionnelle (memes termes que le CC).—> le JA en son fondant sur article 88-1 de la C. Peut opérer un contrôle de constitutionnalité des décrets de transpositions des directives européennes.==> Consolidation du principe selon laquelle la France a l'obligation de transposer les directives.
- jurisprudence pr la 1ere fois sur l'article 88-1 pr affirmer l'existence d'une exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes—> il pese sur la Fr une obligation constitutionnelle de transposer les directives européennes.—> dès lors le CC est compétent pr opérer un contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions. Si législateur transpose pas ou mal le CC peut considérer que cela est contraire à la C.
- Principe de primauté des traités ne saurait remettre en cause dans l'ordre interne la suprématie de la constitution : application de l'arret Sarran traités européens
- position du CC a propos d'un traité européen. Constitution au sommet de l'ordre juridique.
- jurisprudence droit de l'UE "ordre juridique de nature spécifique"