- le criminel tient le civil en letat ≠ abs condamnation x prblm- 2000faut prouver faute 1241civ
- - responsabilité objective des pères et meres arrêt bertrand 1997- responsa pr faute mm si x la capacité 1984
- civ = indépendante de tte gravité de la faute commise -> faut juste prouver existence prejudice penal = sanction variable en fonction degré de son intensité prononcé mm abs prejudice
- - pr civ, r pr ts types de faute (intentionnelle // non intent 1240 - 1241- penal = que pr infraction prevues par la L tjrs intentionnelle sauf infractions mineure
- r civ = fonction réparatrice bénéficiaire -> victime r pénale =fonction punitive bénéficiaire -> état / société
- _ L Kouchner 2002 mm regime que ce soit clinique pv / publique
- théorisé au 17eme par domat principe g pr réparer a autrui les dommage
- - articles cciv (x bcp, 1240 et s- L - JP
- _ L 8 aout 2016 - prejudice eco - L 26janv 2016 - action de groupe (1ere = 2022 - L 5 juillet 1985 - accident circulation - L 19 mais 1998 - produit défectueux
- juge art 4 = obligation de juger : - combler le manque - adaptation textes société - inventivité - evolution regime J
- = obligation de réparer le dommage que l'on a injustement causé a autrui fonction réparatrice art 1240civ
- die Ebene(n)/ auf der historischen Ebene
- être préjudiciable / néfaste ; faire du tort à ; nuire
- Le protectionnisme est un outil à mobiliser pour préserver les acquis sociaux
- Multiplication des ACR → risque de formation de blocs forteresse concurrents + chevauchement des accords
- Régionalisme = réponse aux défaillances du multilatéralisme et de l'OMC mais ne pas opposer de manière frontale
- Exemple américano-canadien de la persistance d'un effet frontière
- sich an jn wenden, wendet, wandte, hat gewandt
- Industrialisation, recours à la conscription, école obligatoire...
- Possibilité de juger des crimes qui se sont produits avant l'invention de la notion