- l'adoption d'une disposition consti même sans effet direct entraîne abrogation implique des lois et règlements antérieurs, si ils sont incompatibles avec cette nouvelle disposition consti
- CE confirme qu'il tranche lui-même la question de la réciprocité, mais qu'il consulte ministère aff étrangères
- zum einen V ... zum anderen V = einerseits ...andererseits
- Antériorité d'une action d'un verbe q précède
- arrêt de principe : juge adm ne peut pas être saisi d'un moyen portant sur l'inconstitutionnalité d'une loi
- pas bon, impossible, sans espoir, ne pas être permis
- CC pas compétent pour contrôler de la conventionnalité de la loi et délègue ce pouvoir aux juges ordi
- position de principe => écran législatif est un obstacle au contrôle de conventionnalité des actes adm
- PFRLR pas reconnu par CC : pas possible d'extrader un étranger pour motifs politique
- si acte administratif est pris en vertu d'une loi purement habilitative, alors le contenu (=fond) doit se conformer à la Consti => JA est alors compétent pour contrôler la constitutionnalité de cet acte adm malgré l'existence d'une loi puisque la loi ne dit rien sur le contenu de l'acte
- quitter [temporairement] [son poste de travail], s'absenter [momentanément]
- JA peut constater abrogation implicite d'un acte adm si il est incompatible et antérieur à une nouvelle disposition consti
- préambule 58 a la même valeur que la constitution
- salut, présentation, mots de bienvenue (~ をします: saluer, se présenter, dire les mots de bienvenue)
- si JA est saisit d'un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, il doit commencer par examiner la QPC avant la conventionnalité
- ne plus (utilisé avec une négation)
- la chaussure de sport (version étrangère)
- propriétaires terriens présents du territoire
- société (êtres humains qui vivent ensemble)
- Der Gesichtspunkt - Der Standpunkt - Der Aussichtspunkt - Die Sichtweise