- recours possible contre pouvoir réglementaire qui refuse d'adopter une directive UE
- al 4 du préambule de 46 (D à l'asile) n'a pas d'effet direct
- JA compétent pour annuler acte adm incompatible avec TIL
- JA peut contrôler la conventionnalité de la loi par voie d'exception (pas écran leg) => contexte de traité de rome et généralisation du droit communautaire
- admet contrôle des lois de ratification et approbation par le juge adm par voie d'action
- légalité des délits et des peines ne vaut pas pour règle de fond
- légalité des délits et des peines vaut pour règles de fond
- infraction à l'interdiction de stationner
- juridictions nationales doivent assurer le respect du droit communautaire, y compris en contrôlant la conventionnalité de la loi
- le contrôle des traités internationaux par rapport à la constitution ne relève que du CC
- art 7 de la Charte de l'Environnement = pas effet direct
- condamnation du CE par la CEDH : JA est lié à la réponse du ministère => contraire à l'art 6 de la CEDH = D à être jugé par un tribunal indépendant
- JA peut constater abrogation implicite d'une disposition législative si elle est incompatible et antérieure à une nouvelle disposition consistant ou législative
- CE ne veut pas empiéter sur CC => maintient de la théorie de l'écran législatif
- JA forme une question préjudicielle au ministère des affaires étrangères et se conforme à sa réponse
- principe de continuité du service publique peut justifier la limitation du droit de grève dans le service publique
- administration doit respecter le principe constitutionnel de légal accès aux institutions publiques même si c'est dans le cadre d'une application d'une loi cadre
- admet contrôle des lois de ratification et approbation par le juge adm par voie d'exception
- juge CE peut censurer règlement par contrariété à un principe consti sans effet direct
- position de principe => écran législatif est un obstacle au contrôle de conventionnalité des actes adm