- CE en accord avec la JP qui admet que les traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle
- dommage causé par le service public relève du DA
- CCass en accord avec la JP qui admet que les traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle
- avant expiration délai d'application, le pouvoir réglementaire ne peut pas compromettre l'application de la directive => pas possible d'adopter un règlement encore moins favorable aux obj de la directive que la réglementation antérieure
- la compétence du juge administratif pour statuer sur l'annulation et la réformation des actes administratifs pris par les personnes publiques = PFRLR
- (pas application JP Brito Paiva)si incompatibilité entre DUE et TIL, on écarte le TIL
- JA ne peut pas annuler un acte adm conforme au TIL mais contraire à la constitution car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité du TIL et donc empiéter sur compétences du CC
- reprend la JP van Duyn + directives à effet direct sont mieux protégés que celles avec obligation de transposition (inviolabilité d'exclusion // inviolabilité de succession)
- JA compétent pour vérifier la conciliation des TIL entre eux => analyse en 2 temps
- abandon des question préjudicielle adressé au ministère affaires étrangères car refus d'interprétation de la part du JJ => JA interprète lui-même le TIL quand incertitude
- dommage contractuel causé par le service public relève du DA (extension JP Blanco)
- manquement de la france à l'obligation de renvoi des questions préjudicielles à la CJUE (question finance pas renvoyée)
- JP Nicolo appliquée aux directives :JA compétent pour écarter L contraires aux directives (pas écran leg)
- CE estime que les coutumes IL et les PGDIL sont supérieurs aux règlements
- étend JP Blanco à la RP extra-contractuel des CT
- directive a effet direct lorsqu'elle est précise et inconditionnelle => il est alors concevable de l'appliquer même après expiration du délai de transposition
- CE pense que décisions de droit dérivé ne doivent pas être appliquées en D interne (notamment DUDH)
- respect du DUE se fait sous réserve de la constitution (étend cette solution aux lois mettant en oeuvre un règlement européen)
- PARTIE 1 : pas possible pour un administré d'invoquer une directive (non transposée) à l'appui d'un recours contre un acte individuel le concernant PARTI 2 : transposition directives est une obligation et si cette transposition relève du pouvoir réglementaire, alors le JA doit contrôler le respect de cette obligation
- CE estime que les PGDIL ne sont pas supérieurs aux lois