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Affirmation d'une R sans faute du fait d'une loi créent une charge anormale pour un administré - R sans faute : le préjudice va être anormal et spécial (dt être prouver par la victime) - R pour faute : le préjudice va ê directe et certain => précurseur de la R dans faute et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pr ê exonérer de cette R il faut justifié des motifs d'intérêts gnrl
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