Want to know:
Ensemble des qualités que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la sécurité sociale
- ==> un couple implique deux personnes, mais pas la même intensité.1. Mariage et PACS : fait illicite ou acte invalidé pour nullité==> sanctionné pénalement dans le mariage : pas dans le PACS ou le concubinage.
- Maintient Duvignères + parties non impératives peuvent être susceptibles de recours quand sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits/situations d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre → JP prolonge deux arrêts : Fairvesta et Numéricâble de 2016 qui ont ouvert les recours contre les actes de droit souple