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How many people make up a Bet Din
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- intéressant si ils exercent activité d'une entreprise à deux ou si il n'y à pas d'héritier direct comme des enfants: bcp adaptés par des couples retraités sans enfants+ L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers -> forte cogestion,protection dû conjoint survivant forte
- 1ère situation : l’opération est potentiellement frappée d’une cause de nullité mais la mutation n’a pas encore été annulée. Exemple : une mutation est intervenue et une contre-lettre dissimule le paiement d’une partie du prix pour réduire l’assiette des DE. Le contribuable s’expose à une sanction pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses mais aussi à une sanction civile (contre-lettre déclarée nulle à l’égard des tiers et entre les parties elle-même)
- pr quoi rattacher la notion de coauteur a celle de complice ajd ?