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le juge de l'exécution des peines :- fait exécuter les peines- donne les peines
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- 1. Mariage : nullité absolue - avec des dispenses.2. PACS : nullité institutionnelle - pas de dispenses.3. Concubinage : il faut une volonté discernante - il faut que la communauté de toit et de lit soit intentionelle.
- de direction: direction de l'emploi; l'embauche, l'affectation à un poste, la fixation des horaires dans le respect des droits indivi des salariés, suppression de l'emploi et fixation des buts et moyens de la gestion de l'entreprisele pouvoir réglementaire: matérialisé par le règlement intérieurLe pouvoir disciplinaire: lié au lien de subordination du contrat de travail, possibilité pour l'employeur de prendre des sanctions face à un comportement fautif de l'un de ses salariés.
- Dans quel arrêt le juge administratif reconnait-il une force normative au préambule de la Constitution?