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Les actes du Premier ministre sont supérieurs à ceux du maire, doit s'y tenir, car par égalité, mesure la moins liberticideMais Premier ministre n'exclut pas la possibilité pour les maires d'aller plus loin (peuvent durcir et non assouplir)
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- (characteristic of Traditional Corporation)more formalities, filings, ____ ____ and structure
- Il y a une autorité administrative qui dispose, en vertu de la loi, d'attaquer les actes préparatoires de certaines personnes publiques → Le préfet : contre les actes des collectivités territoriales, déféré préfectoral mais limite → ne peut contester que les vices propres "légalité externe"
- SUIVI MÉDICAL DES TRAVAILLEURS Objectif du SIR par le médecin du travail -s'assurer que le salarié est ____________ apte au poste de travail -Rechercher si le salarié n'est pas atteint d'un ____________ comportant un danger -____________ du post ou l'affection à d'autres postes -____________ le salarié des risques des expositions -Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre -Un _________ __________ en santé au travail constitué par le médecin du travail-Avis d'aptitude ou de non aptitude Exposition aux RI:-examen médical d'aptitude par le médecin du travail ou de prévention pour la fonction publique -avis aptitude établie par le MdT