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À quel régime un État de droit est-il soumis ?
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- principes quand il y a conflit de la loi dans le temps, facilement applicables ?
- - sérieuse, qui rend impossible la continuation de la relation de travail (retard répétés), le salarié reçoit des indemnités de rupture dû contrat de travail- grave, qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis (abandon de poste, violation obligation de sécurité, de loyauté) le salarié perd les indemnités de licenciement mais conserve l'indemnité de congés payés- lourde, faute d'une extrême gravité avec intention de nuir (escroquerie, détournement)
- Affirmation de la liberté du commerce et de l'industrie.Interdiction des régimes d'autorisation préalable pour les autorités de police.