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RA : rsp pour rupture d'égalité dvt les charges publiques du fait des dommages non-accidentels permanents de travaux publics
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- est composée de le 1er présidentles présidents et doyens de chaque chambre2 conseillers de chaque chambre :- l'assemblée plénière - la chambre mixte
- PFRLR : existe un bloc constitutionnel au profit du JA (place en dehors de la compétence du législateur, une partie de la compétence du JA)
- Réduit le champ de la voie de fait. Désormais, voie de fait = atteinte grave à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété (avant : atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété (Boussadar 20002)).