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Si le JA procède au contrôle de la conventionnalité des lois; c'est que l'article 55 de la Constitution pose une règle de résolution de conflit entre deux normes
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- Le CE consacre l'obligation d'abroger un règlement illégal, qu'il ait été illégal dès son origine, ou qu'il le soit devenu suite à des changements de circonstances de droit ou de fait.
- Die Störung der Geschäftsgrundlage erfasst auch den Fall des beiderseitigen Motivirrtums. Richtig oder Falsch?
- Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles