- le juge fait un contrôle restreint face au quantum de la sanction
- si le juge estime que l'annulation débouche sur des conséquences "manifestement excessive" alors possibilité de moduler l'abrogation de l'acte.
- technique de contrôle d'adéquation aux circonstance pour les mesures de police.
- condition d'impartialité pour les décisions individuelles
- si le règlement attaqué avait donné des décisions individuelles alors annulation également si elles sont attaquées pdt le REP du règlement.
- les mesures disciplinaires d'école relatives au signes religieux ne sont plus des MOI mais des mesures qui font griefs
- exception d'illégalité perpétuelle avec possibilité d'attaquer le refus d'abrogation de l'acte
- inconvénients pris en compte pour le contrôle d'utilité publique ; - cout financier - atteinte à la propriété- atteinte à l'environnement
- délai raisonnable donc 1 an pour attaquer une notification irrégulière ne possédait pas de délai de voies de recours
- si décision a un impact négatif contre un contribuable local, il a intérêt a agir.
- un acte est susceptible du REP si ; - susceptible d'avoir des effets notables - susceptible d'influencer le comportements des personnes
- pour le droit souple possibilité de former un REP donc pas seulement un acte décisoire
- le CE décide de placer le curseur du potentiomètre du contrôle pour la QJF + ADC
- si des sanctions disciplinaires portent atteintes aux conditions de détentions + atteintes aux libertés alors possibilité d'attaquer
- délai raisonnable avec appréciation in concreto mais généralement
- pour juger le REP, il se place au moment du dépot de la requête pour montrer l'intéret à agir.
- erreur sur les faits ; l'A prend une décision sur la base de faits matériellement inexacts donc possibilité de plainte
- acte interne attaquable si susceptible d'avoir des effets notables sur la situation et les droits des personnes
- possibilité pour association nationale d'attaquer un règlement local si intéret national
- reconnaissance de la possibilité pour une personne privée d'assurer des missions administratives