- Divulgation, ne serait-ce qu'à des proches et ce, y compris à titre anecdotique, d'éléments se rapportant à une personalité locale recueillis dans le cadre d'une affaire pénale
- Détournement d'un scellé, d'un objet ou d'un effet retiré à la suite d'une mesure de sécurité
- refus d'établir des actes ou procès verbaux sollicités par la hiérrchie
- Compte rendu non fidèle ou volontairement erroné des aits ou évènements relatés par procès verbal ou rapport
- Refus d'exécution de l'ordre de son chef de service de venir rendre compte de son attitude
- Extinction volontaire de la vidéo surveillance dans les lieux de privation de liberté
- Soustraction, sans raison légitime, à une obligation de formation
- Conservation au service et non restitution des papiers d'une personne sans raison juridique, même sans se les être appropriés
- Mensonge à sa hiérarchie sur l'exécution ou l'inexécution d'une mission
- Défaut de compte rendu sur l'exécution ou l'inexécution d'une mission
- Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ou loi Lepage de 1996
- CE, 1932, Cie des tramways de Cherbourg
- concernant le mariage, le Premier Ministre peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour deux motifs :
- La criminalité dans les pays en voie de développement.> La criminalité moderne et politique.>> L'émergence de nvx actes criminels.
- public: ens regle d'un État qui vise à organiser cet État privé: ens règles qui gouvernent relations entre particuliers
- public: relève du droit administratif privé: relève du droit judiciaire
- public: composé de règles impératives privé: composé de règles subjectives
- il assure un ordre public et social mais aussi une protection des particuliers
- Il constitue une opération normale de mise en valeur d'un patrimoine.
- accord de volonté de plusieurs personnes (bilateral ou multilatéral)