- Si personne privée gère un SPA sans PPP, question de l'unilatéralité de ses actes ne se pose pas → prend pas d'AAU
- Obligation d'usage du pouvoir de police qu'en cas de péril grave après situation particulièrement dangereuse pour l'Ordre public
- Abandon du mobile politique pour justifier l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement
- Hypothèse de la création du SP par le pouvoir réglementaire, qualifie SPIC → recours possible et juge a la compétence pour apprécier la pertinence de cette qualification
- Création de SP motivée par des circonstances exceptionnelles (conception souple de l'intérêt à agir)
- Possibilité d'avoir qualification de SP même sans avoir été donnée explicitement par la loi si personne privée agit pour l'IG, sous contrôle de l'Administration et dotée à cette fin de prérogative de puissance publiquePareil si pas de prérogatives de puissance publique, on se rend compte par sa création, son fonctionnement, obligations qui lui sont imposées et contrôles qui pèsent sur elles, il entend que l'administration a voulu lui confier une mission de SP
- Si on estime être dans une situation différente → non, l'autorité administrative seule en décide
- Victime est véritable usager et non usager des ouvrages utilisés par la personne publique (travaux publics)
- Un contrat par lequel une personne publique achète des fournitures pour les besoins d'un SP est un contrat de droit privé
- Valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre
- Grille d'appréciation pour distinguer les SPA et les SPIC : 3 critères cumulatifs des SPIC (L'objet de l'activité, le financement de l'activité Les modalités d'organisation et de fonctionnement) Pour SPICPar le Commissaire du gouvernement, M. Laurent
- Possibilité d'exercer un REP contre les clauses réglementaires d'un contrat alors que le contrat n'y est pas susceptible
- Ministres responsables ; responsabilité politique (contresignés actes du Président) sont ceux auxquels "incombe à titre principal, la préparation et l'application des actes en causes"
- Poursuites pénales peuvent être prononcées devant le JJ
- JA admet que l'autorité aménage des régimes différentes pour tenir compte des différences de situations entre les personnes3 hypothèses où on admet une différence de traitement dans les usagers du SP :Loi elle-même l'a prévuDifférences de situation entre les usages au regard de l'objet du SPDifférences existent entre les usagers, sans rapport avec l'objet du SP mais on estime que l'IG commande de prendre en considération ces différences
- Les entreprises ayant un carac commercial restent en principe du domaine du secteur privé mais circonstances particulières de temps et de lieu peuvent justifier la création de SP par les collectivités publiques
- CE n'éradique pas la catégorie des mesures d'ordre intérieur mais serait plus vigilent pour dire que s'en est une ou non ⬌ en fonction de sa portée
- Juge est tenu par la qualification législative (SPA/SPIC)Limite : litige porte sur l'usage de prérogative de puissance publique par cet EP
- Réaffirme qu'on puisse indemniser les victimes nationales par les autorités étatiques au non respect du droit de l'Union européenne
- Activité d'une personne privée est une activité de SP alors qu'elle n'a pas de prérogatives de puissance publique