- Théorie de l'imprévision : obliger le concédant à couvrir l'aléa économique anormal que ne pouvait prévoir le concessionnaire
- CE présente la possibilité de créer un SP lié à la carence de l'initiative privée + motivée par tour motif d'IG
- Litiges individuels contre les agents parlementaires relèvent aussi de la compétence du JA
- PFRLR : indépendance des juridictions administratives vis à vis des pouvoirs législatif et exécutif
- JA compétent pour constater l'illégalité manifeste au regard d'une Jp établie d'un acte de droit privé
- une collectivité publique ne peut pas par avance à exercer son pouvoir de création d'un SP
- CE a refusé de consacrer un principe de prohibition de souffrance envers les animaux
- Recevabilité des déférés préfectoraux contre les délibérations des collectivités territoriales
- Caractère exécutoire des décisions administratives ← "La règle fondamentale du droit public"
- Refus d'extrader qql est susceptible de recours, se détache des RI
- Possibilité de canaliser la rétroactivité de sa décision par sécurité juridique
- Compétence du JA pour tout ce qui se rapporte au concours des forces de l'ordre par le préfet
- Plus besoin pour le JJ non répressif de surseoir à statuer pour la légalité d'un acte admin (quand mis en cause au regard du droit de l'Union européenne + illégalité manifeste au regard d'une jp établie)
- TDC oppose le fonctionnement de la justice judiciaire (son exercice) à l'organisation de la justice judiciaire (décisions prises pour permettre au juge de travailler)
- PFRLR : existe un bloc constitutionnel au profit du JA (place en dehors de la compétence du législateur, une partie de la compétence du JA)
- Compétence du JA pour les litiges relatifs aux contrats passés par les assemblées
- Décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission auprès d'une administration ⬌ JA compétent
- Range la décision du Président d'utiliser l'article 16 en acte du gouvernement ⬌ aucun recours ⬌ immunité juridictionnelle + actes pris pendant l'article 16 échappent au JA
- FDJ n'assure pas une mission de SP (simple maîtrise d'une activité ne suffit pas à avoir cette qualification)
- Demander la réparation du préjudice que peut causer le retard dans l'édiction d'exécution de la loi