- Rencontre l'hypothèse où n'a pas pu éviter d'imputer à la loi la violation du droit international et a admis qu'on puisse indemniser la victime mais a présenté la responsabilité de l'Etat comme de plein droit c'est-à-dire n'utilise pas le terme de faute
- Entreprise cliente d'un SPIC, salarié victime n'est pas un usager, l'usager est le titulaire du contrat, ici employeur, le salarié n'est qu'un tiers
- Applique l'article 6 §1 à des autorités qui ne sont pas des tribunaux mais assimilés à des juridictions car activités répressives
- Si dans le délai du recours, on a fait valoir que des moyens de droits se rattachant à une cause juridique, passé l'expiration du délai de recours, on ne peut compléter avec d'autres arguments
- CE a dit que le privilège du préalable est aussi une contrainte (doivent le mettre en oeuvre)
- Les fédérations sportives remplissent bien une mission de SP y compris lorsqu'elles organisent des compétitions, en raison de leur caractère récréatif
- Sauf texte contraire, un recours administratif préalable proroge le délai de recours dont on bénéficie concernant la décision initiale
- Qd le Pr signe un décret hors délibération en conseil des ministres : on fait comme si la signature du Pr n'existait pas et on considère la signature du Pm comme celle de l'auteur réel du décret en question
- Un décret délibéré en conseil des ministres (en vertu de l'article 13) l'est de fait, peu importe que délibération prévue ou non par un texte
- REP peut être exercé contre des actes administratifs unilatéraux qui n'imposent rien
- Précision du champ des actes de droit souple désormais susceptibles de recours : intégration d'office les lignes directrices + circulaires
- CE et C Cass sont les juridictions placées au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution
- L'autorisation donné par le Parlement à un gouvernement déterminé est valable au successeur de ce gouvernement
- Administration n'a pas respecté le droit en vigueur ⬌ JA a une conception souple de l'intérêt à agir ⬌ pose des présomptions de l'intérêt à agir
- Consécration du respect des droits de la défense en précisant que ce principe est applicable même en l'absence de textes
- Affirme la similarité entre l'acte règlementaire et la loi en ce que les deux posent des normes générales
- Ministres chargés de l'exécution : ceux qui ont compétence "pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ces actes"
- Pouvoir règlementaire des ministres (pouvoir appartient à tous les chefs de services : ministres + leurs subordonnés, hiérarchiquement)
- L'ordonnance, même avant sa ratification peut faire l'objet d'une QPC pour les dispositions relevant de l'Article 34 contenues dans cette ordonnance et au delà du délai d'habilitation
- CE abandonne la formule antérieure pouvant laisser penser qu'il y avait une présomption d'effet direct des normes internationales ⬌ si pas de présomption, il faut prouver l'effet direct → critères négatifs et cumulatifs→ Ne doit pas avoir pour objet exclusif de régler les relations entre les états signataires du traité→ La stipulation ne doit pas requérir de règles internes d'application, pas de précisions nécessaires