- CE abandonne la formule antérieure pouvant laisser penser qu'il y avait une présomption d'effet direct des normes internationales ⬌ si pas de présomption, il faut prouver l'effet direct → critères négatifs et cumulatifs→ Ne doit pas avoir pour objet exclusif de régler les relations entre les états signataires du traité→ La stipulation ne doit pas requérir de règles internes d'application, pas de précisions nécessaires
- Consécration en PGD le droit des administrés de former un REP contre des actes de l'Administration même en l'absence de texte
- Dans l'ordre interne, la Constitution l'emporte sur les traités
- Ne peut pas interpréter lui même les Traités + ne s'interdit pas de renvoyer au ministre mais ne se considère plus comme lier à son avis
- CE accepte invocabilité d'absence d'application par l'autre état + peut toujours demander avis du ministre mais pas lié
- Directive non transposée dans les délais ne peut pas être invoquée lors d'un recours contre un acte administratif individuel
- Gouv français peut refuser de transposer une directive dès lors que cette transposition allait porter atteinte à une exigence constitutionnelle
- JA ok pour abroger un acte administratif réglementaire contraire à une directive
- Invocabilité de substitution + Si pas d'acte règlementaire → système juridique national, en ayant pas adopté un acte conforme à la directive, le gouvernement a pris une décision incompatible avec la directive
- JA accepte de statuer sur la compatibilité des actes administratifs au droit international si aucune loi ne s'interpose
- Consécration de la théorie de la loi-écran ⬌ JA refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi
- Pas de primauté du droit international non écrit sur les lois
- CE accepte de vérifier la régulation de la signature + ratification ou approbation du Traité
- Normes internationales coutumières sont au dessus des actes administratifs
- CEDH condamne France pour faire vérifier par le ministre des AFF étrangères la réciprocité du traité pendant le procès
- Interdiction de déléguer à des personnes privées, des compétences de police administrative générale inhérente à l'exercice de la force publique
- Loi entre acte et Constitution ⬌ écran devient transparent et CE est compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'acte
- Les juridictions nationales doivent laisser écarter toute disposition nationale contraire au droit européen, incluant la loi
- CC pas chargé de vérifier la conformité des lois aux Traités (de vérifier l'article 55)
- Une directive peut être invoquée directement contre un acte administratif individuel