- contentieux des actes détachables d'organisation des votations référendaires = JA
- REP retrouve sa qualité de recours de droit commun pour les An détachable de l'élection municipa, cantonnale, régionale ou européenne dont la loi a fermé le RPC
- décision portant convocation des électeurs pour élection municipal, régionnal ou européenne = REP
- REP contre les actes détachables du contrat = actes d'approbation MAIS peut soulever que les vices propres 2 conditions : - actes qui portent sur des contrats déjà signés - qui conditionnent leur entrée en vigueur. En revanche, sont exclus, même s'il est indiqué qu'ils approuvent le contrat, les actes relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat ex: délibération des ass délibérantes
- Pas de REP contre un AA détachable d'un CA qui lui est antérieur
- 1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation
- les actes d'organisation de l'élection municipal, régionale, européenne ou au sein des EP = REP car détachables
- REP ouvert aux tiers contre les clauses réglementaires du contrat et sont considérées par nature comme divisibles du contrat REP contre refus de modifier de telles clauses
- chaque type de conclusion conserve ses propres règles de recevabilité
- le JA est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité des traités ?
- le JA est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire se bornant à reprendre une convention ?
- une requête devant le juge administratif peut comporter des conclusions à fin d'annulation qui relèvent de l'excès de pouvoir, et des conclusions de plein contentieux,
- l'absence des parties à l'audience n'entraîne aucune csq sur la régularité du jugement
- 🔆 Von wem kann die Initiative zum Abschluss des Kaufvertrages ausgehen?
- 🔆 Was wird verwendet für Buch, wenn es nichts vertraglich vereinbart ist ?
- 🔆 Was brauchen die Arbeitgeber bevor ein Schwerbehinderter gekündigt wird?
- Was wurde erlassen damit der soziale Arbeitsschutz Anwendung und Beachtung findet ?
- 📚 Erfüllungsstörungen des Kaufvertrages
- 🔆 Wie nennt man es keine Regelungen über Lieferung und Zahlung gibt ?
- Wann ist als Verfahrensvoraussetzung zur Verfolgbarkeit eines konkreten Beschuldigten die Ermächtigung dazu als eine Prozessdurchführungsgrundlage erforderlich und welches ist die dazu relevante Fundstelle im Gesetz?