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- Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle voulu suivre cette conception ?
- Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations DRCA
- La libre circulation des travailleurs bénéficie à tous les emplois, excepté à un type d'emploi. Lequel ?
- Tout acte passé par un mineur ou un majeur sous tutelle quelle que soit la nature de l'acte est il nul?
- Les chambres réunies décident de la fin de l'impossibilité de régner
- Tout acte écrit du Roi implique le contreseing d'un ministre
- en 1804, avec le Code civil napoléonien, on ne parlait pas d'incapable mais d'....
- Qui constitue l'organe d'exécution de la tutelle?
- Combien de personnes concernées par les mesures de protection en France aujourd'hui?
- Le Roi ne vote pas lors des élections législatives
- le tuteur peut il acquérir les biens de son pupille?
- Que se passe-t-il si l'administrateur légal n'est pas prudent et avisé dans la gestion des biens du mineurs ?
- pour les actes conservatoires et les actes d’administration le tuteur peut-il agir seul?
- Un ministre couvre par sa présence les discours publics du Roi
- qui pendant longtemps a été considéré comme incapable?
- endroit français quelles sont les deux grandes hypothèses de vulnérabilité?