- Atténuation de l'atteinte au principe du contradictoire
- est-elle dotée d'une personnalité juridique ?
- Quel article développe la mission d'Eurojust ?
- avant l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que ...
- Le délégant est débiteur du délégataire MAIS aussi ... Il va exister un double rapport fondamental. La délégation est dans ce cas intéressant car l’engagement du délégué // délégataire va permettre à terme ...
- Quel traité constitutionnel proclame l'Euro comme monnaie européenne ?
- Combien de pays utilise l'euro ?
- Combien de pays compose l'entité juridique de l'UE ?
- Quel est le problème avec l'économie européenne ?
- concernant la gestion comptable et financière, que doit tenir à jour le syndic ?
- le syndic a combien de temps pour envoyer le PV?
- en l'absence de loi applicable, appartient au chef de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires délicat (dr grève & continuité)reco par CC*el en 79
- pose l'interdiction du droit de grève pour les fonctionnaires
- lors de la création d'un SP marchand, celle-ci doit intervenir sur le marché dans des conditions respectueuses du dr concu
- new JP : au JA de verif que l'acte admin contrevient X au droit de la concu
- nécessite de rechercher si dispo + légers existe dans le cadre de la grève et prp de continuité
- Agir en justice pour les personnes en incapacité, (mineurs non émancipés et majeurs protégés)
- cas d'une mauvaise qualification, avec pour but de soumettre au droit privé alors que personne publique !!: si controle, le juge peut changer la qualification
- « violation du prp fondamental de la continuité du SP »
- CE admet l'hypothèse de l'habilitation unilatérale + quand SP géré par une personne privée, peut benef des PPP