- critères objectifs pour apprécier la qualité du SP
- maintien des SP oblig + accès normal des usagers au service
- administré peut pas opposer de dr acquis à l'admin, prp de mutabilité
- prp d'égalité implique X que le candidat a un meme concours se trouvant ds situation différente soit soumis à épreuves différentes JA limite dc ce prp d'égalité :-ampleur situation-différence traitement
- en période de crise, guerre ici, PP dispose de pv exceptionnellement étendus pour assurer la continuité du SP
- TC tente de simplifier les r de compet confirmation. jp constantes sur dommages subis par usager d'un SPIC si fait ouvrage pub
- CE reco lib pensée pr agents pub mais devoir decoulant du prp de laïcité de SP impose ainsi le prp de neutralité pr agents SP car agent personnalise le service
- JP autorise l'admin à traiter différemment les administrés étant dans des situations différentes peut résulter de la loi/impératif d'IG
- différenciation SPIC & SPA -SPIC = gérer comme entrep pv, compet JJ & droit privé -SPA = E & admin
- prp de neutralité s'impose aux parents quand l'activité est en classe + fonction similaires aux enseignants
- prp d'égalité reconnu comme PGD règle X ecrite mais valeur juridique (CE reco valeur legis & C*elle)
- tout chef de service dispose d'un pouvoir réglementaire pour organiser le service privé minimal, encadré
- campagne strictement informative sur la contraception X incitation, d'atteinte à la lib de conscience, mess neutre
- pers privée est soumise à un contrôle si étroit de la perd pub que structure transparente
- installation des crèches de noël par prp interdîtes -crèche ds bat pub = X sauf si circ particulière lui reco carac culturel, festif, artistique -crache ds espaces pub = ok sauf si proxénètisme ou revendication
- Reconnaissance d'un pouvoir réglementaire autonome sphère pour règlement indépendante pouvoir légisPouvoir exécutif peut prendre des mesures générales nécessaires à l'OP/bon fonctionnement même en l'absence dispo legis
- pose les critères de distinction SPIC & SPA, œuvre de simplification
- dr de l'UE limite les exclusions aux actes PP ou réglementation
- libéralisation de son appréciation des conditions d'intervention économique d'une personne publique :act concourent aux missions essentielles de l'état doivent être son économique + intervention. pers pub ds service marchand si interet pub & carence pers privée
- base bac d'éloka SP distribution de l'eau par objet SPIC même si caractéristique SPA