- X de SP si une personne privée exerce une mission d'IG & occupe le domaine pub quand controle
- faisceaux d'indices —> X SP car perso privée n'a aucune contrainte, controle pers pub
- ajout à Narcy pers privee gérant le SP X oblig PPPfaisceaux d'indices ok :-IG-Condition création -orga -fonctionnement -mesures verif
- précision APREI : personne privée initiative et contenu X deter par une personne pub = X de SP si après coup pers pub contrôle = SP
- ref arrêt Eloka + Vezia ici cas où SPA confie à organisme privé ; texte le prévoit + faisceaux d'indices pr verif controle pers pub
- intervention possible de la personne publique si circonstances particulières de temps et lieu 2 conditions : légitimité du besoin + carence initiative privée
- La procédure orale devant le TJ : Que se passe-t-il si pas de tentative de conciliation dans la procédure aux fins de jugement ?
- La procédure orale devant le TJ : L'accord des parties pour que le juge délègue la conciliation à un conciliateur de juge ?
- La décision du Conseil constitutionnel concernant les lois relatives à la bioéthique du 27 juillet 1994
- Mot pour parler validation ou non-validation de la part de la Cour des comptes de ce qui lui est présenté
- le juge administratif estime qu'on peut le saisir tout de suite sans passer par les ministres
- directive de 2004 ] droit d'accès à l'emploi pour les salariés = abs de discriminations à l'embauche/ recrutement = égalité de traitement
- directive de 94 ] cond dans lesquelles s'exercent le L du travailleur euro
- directive de 2000 ] droit d'accès à l'emploi pour les salariés = abs de discriminations à l'embauche/ recrutement = égalité de traitement
- La R de l'Etat du fait de l'illégalité d'une décision de suspension de permis de conduire pt ê engager sur le fondement d'une faute simple
- retient cette R sans faute en raison des pvrs dont l'état se trouve investie, lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité + prévoit néanmoins deux causes exonératoires : La force majeure & La faute de la victime
- - Fait générateur : faute personnel, de service, lourde, simple - Préjudice : dt ê indemnisable, certain et directe pour la R pour faute / anormal et spécial pour la R sans faute - Lien de causalité : le prouver avec les faits
- Affirmation d'un nv régime de R de l'état pour inconventionalité d'une loi et rappel de la R de l'Etat du fait des lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques
- la demande doit avoir pour object d'obtenir réparation du préjudice, càd qu'une simple demande d'information ou de contestation ne sera pas une demande valable
- Admission de la qualification de faute de service pour les agissements frauduleux d'un agent admin