- Abandon de l'exigence d'une faute lourde en matR médicale au profit de la notion de faute médicale = cas où la faute médicale va ê présumé : - en mayT d'organisation et de fonctionnement du SP hospitalier - si aléa thérapeutique
- Imputation à l'état des prejudices causés par l'exercice de la fonction juridictionnelle ????
- Ouvre la R sans faute fondé sur la garde (et non plus sur le risque) matR de dommage causé au tiers par un ouvrage publique
- Affirmation d'une R sans faute du fait d'une loi créent une charge anormale pour un administré - R sans faute : le préjudice va être anormal et spécial (dt être prouver par la victime) - R pour faute : le préjudice va ê directe et certain => précurseur de la R dans faute et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pr ê exonérer de cette R il faut justifié des motifs d'intérêts gnrl
- Naissance de la responsabilité sans faute + responsabilité pour les collaborateurs du SP
- Affirmation de la R fondée sur la garde (pour les dommages causés par les mineurs placés sous assistance éducative)
- Responsabilité pour faute => distinction entre faute personnel et faute de service= faute personnel : commise en dehors du service (il peut y avoir des fautes commises durant le service qui sont personnel) 3 hypothèses pour qualifier la faute personnelle durant le service - intérêt personnel de l'agent : est-ce qu'il a un intérêt personnel de commettre cette acte durant le service ?- Excès de comportement : violence physique ou verbale : Ex agent qui brûle la voiture du maire - Faute d'une particulière gravité qui va être qualifier d'acte inexcusable
- Le cocontractant victime à deux actions possible. Soit il agis en responsabilité civile, soit en exécution forcée
- Reconnaissance de la faute de service tenant à la participation de l'admin à la déportation des juifs => cumul de la faute personnelle et de service
- La catégorie des biens meuble est une catégorie résiduelle alors que la catégorie des actions immobilière sont de droit communs.
- comparaison est une branche de droit
- Affirmation de la responsabilité de l'agent à l'égard de l'admin pour les fautes personnelles détachables de ses fonctions + pour que l'admin puisse faire une action récursoire : il faut qu'il y ai faute personnelle de l'agent
- qui dvp schéma d'évolution : famille tribut, état
- réparation des dommages corporels : l'indemnité doit être fixée de façon à couvrir l'intégralité du préjudice à la date du jugement, sauf si la victime a présenté sa demande de dommages et intérêts avec un retard anormal »
- Réparation des dommages aux biens : « l'évaluation des dégâts doit être effectuée à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer »
- qui va présenter un rapport sur une méthode de DC lors du Congrès ?
- le pluralisme juridique né quand ?
- Affirmation de la responsabilité de l'État pour rupture dedouleur moralel'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale
- Reconnaissance du cumul de responsabilité : - Si la R vient de la personne publique il est possible de l'engager - Si faute de la personne privé ou de la personne publique détaché de l'activité du service alors possibilité d'engager les deux responsabilité
- L'absence de signalisation d'un danger constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la collectivité chargé de cet entreprit en