- - TGI de Paris en 1974 : dispute de couple en publique considéré comme de la vie privée- Arrêt Cour de cassation avril 2003 : relation sentimentale montrait en publique : pas vie privée - arrêt Nikon de 2001 : un salarié sur son lieu de T : D au respect de la vie privée
- principe d'indisponibilité : il ne peut pas être cédé, vendu
- - Le caractère anodin des informations divulguées (arrêt 2002) : adage romain : "De mininis non curat lex" : la loi ne se soucis pas des choses insignifiantes- Ce qui est accompli dans un lieu publique et certains faits non privées (DC avril 2002)
- - arrêt mai 2005 : un employeur peut consulter les documents relevant de la vie privée du salarié s'il y a un risque d'une particulière gravité ou si la consultation se fait en sa présence
- dispose que le corps est inviolable (on confère un corps un caractère proche du sacré)
- présomption d'innocence, diffamation (délit prévu par la loi de 1981), injure
- - D au respect de sa vi privée - Le D à l'image - La voie d'une personne - L'honneur d'une personne
- enfreint qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe (voiture, maison)
- Il n'est pas en tant que tel protégé par le D + Cour EDH parle d'un D à la réputation (article 8)
- réforme de le principe d'extra-patrimonialité en ce qui proclame la nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps
- elle n'a pas inscrit expressément le principe d'indisponibilité mais présence de règle qui le garantissent
- envisage 2 atteintes légitimes au principe d'inviolabilité du corps humain : l'acte médical personnel + l'acte médical pratiqué dans l'intérêt thérapeutique d'une autre personne
- dispose du principe d'extra-patrimonialité du corps humain
- la filiation, l'identité sexuelle, les données concernant l'état de santé, les convictions religieuses, personnelles, les sentiments (DC 1997)
- "La forteresse de l'individu, c'est sa maison"
- prévoit que toute convention de GPA est nulle (interdiction d'ordre public : article 16-9 du CC)
- prévoit l'inviolabilité de l'habitation (arrêt de février 2004 + juin 1988)
- - arrêt de décembre 2003 : refus de reconnaitre la filiation - circulaire du 25 janvier 2013 : recommande aux OEC de délivrer des certificats de nationalité française - condamnation de la France en 2014 : arrêt Menesson Labassée VS France - revirement de JP : arrêt de juillet 2015 : possibilité de transcrire l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger mais condition : seulement inscrire la vérité biologique - arrêt d'avril 2019 : Cour EDH valide cette solution - arrêt de juillet 2019 : Cour de cassation reconnait la transcription complète des actes de naissance, seule exigence : vérifier la régularité
- - l'intégrité physique de la personne : le corps est un objet sacré inviolable - l'intégrité morale : l'honneur, le D à la vie privée
- l'H ne doit jamais être considéré exclusivement comme un moyen mais comme une fin en soi