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- Lorsque l'émancipation du mineur est par le juge comment on la qualifie + fondemnt ?
- Certains actes de disposition particulièrement graves nécessitent toujours l'autorisation du juge fondement juridique ?
- ministre délégué sont délégué auprès de ... ou ...
- « L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. »
- A quoi est lié le régime de l'administration légale ?
- qui préside conseil des ministres + fondement ?
- est ce que le nbre de membre au gouv est limité ?
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- 2 régimes de représentations / protection déterminé en fonction de la situation familiale ?
- L'élément intentionnel de la faute existe pour les infans ou pas ?
- Fondement juridique du caractère exceptionnel des incapacités ?
- Est ce que le dommage est défini dans le Code ?
- Est ce que abrogation par désuétude existe ?
- Quel article place les traités dans le droit positif ?
- Classification des droits subjectifs en fonction de leurs sources
- Comment doit prioritairement s'effectuer la réparation du préjudice écologique selon l'article 1249 du Code civil?